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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:22-DCC-184
28 septembre 2022
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nuits Saint Georges Distribution par les sociétés Meameal et ITM Entreprises
ADLC:13-DCC-09
17 janvier 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de 42 sociétés du groupe ICTS par la société Cyrus Investissements 1 SARL
ADLC:91-A-04
19 mars 1991
relatif à l'achat des sociétés Les Fils de Jules Bianco et Compagnie commerciale et pétrolière de l'Ouest par la société Elf France
ADLC:25-DCC-36
19 février 2025
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 183 et Calao 208 par les sociétés Juripard et ITM Entreprises
ADLC:15-DCC-189
23 décembre 2015
relative à la prise de contrôle conjoint de la société 20 Minutes France par la société Rossel & Cie aux côtés de SIPA
ADLC:20-DCC-95
23 juillet 2020
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodicat par la société Chrisab et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:18-D-08
14 juin 2018
relative au respect des engagements pris à l’occasion de l’autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l’homéopathie
ADLC:14-DCC-186
15 décembre 2014
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Barbier Automobiles, Moret Automobiles et Sure Automobiles par la société ECL
ADLC:17-DCC-82
12 juin 2017
relative à la prise de contrôle conjoint de la société DB Allinges par la société Emiro et M. Martellucci aux côtés d’ITM Entreprises
ADLC:12-DCC-07
24 janvier 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ital Car par la société International Metropolitan Automotives Promotion France
ADLC:11-DCC-211
22 décembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fregau, Sofiane et Janelise par la société ITM Alimentaire Sud Est
ADLC:24-DCC-100
22 mai 2024
relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Videlio par la société Hivest Capital Partners et la société Trévise Participations
ADLC:21-DCC-241
14 décembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Financière CLC, Groupe Lhoro Agest et SLC par la société Trigano
ADLC:20-DCC-118
4 septembre 2020
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Holding Vaesken SAS par la société Aveve BV et les consorts Vaesken
ADLC:24-DCC-265
9 décembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société New Co Booa par les sociétés Holding Soprema et Burger et Cie
ADLC:11-DCC-39
8 mars 2011
relative à l'acquisition par la société Priod Holding d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobile exploité par la société Advance
ADLC:26-DCC-55
16 février 2026
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS d’Exploitation des Etablissements Poignat par la société Repsol Customer Centric
ADLC:11-DCC-87
10 juin 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Media Concorde SNC par la société High Tech Multicanal Group
ADLC:20-DCC-93
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lavida par la société Clémati et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:21-DCC-162
10 septembre 2021
relative à la prise de contrôle conjoint de la société HydroCEE par Monsieur Entemeyer et les sociétés Primeo Énergie France et 5K
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