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65 089 résultats pour « Article 209-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Page 88 sur 3255

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3ème Chambre

DTA_2106489_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a68b510604f5bc1d4e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1992 du code civil, L. 124-1 du code des assurances et 32-1 du code de procédure civile, de : - infirmer les jugements rendus le 2 août 2017 et le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202501_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203856_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02944_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200292

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

/00916 ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra donc entraîner la cassation de l'arrêt en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

E la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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