AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
16 avril 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 88 sur 3255
3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielle