L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises

Article 4

—

.- (Abrogé) A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Annexe article A43-6

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code

Article A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87

Code des assurances

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

Article 77

—

Art. 722 bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1457, Art. 1458 bis, Art. 1465 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1594 I ter, Art. 1635 quater D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 293 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code.

Article 47

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis

Article 87

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis, Art. L253 ter

Article 73

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis

Article 7

—

L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 54

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis

Article 35

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis

Article 8

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 79

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Article 67

—

I. à IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article 94-1

—

Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 15

—

conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code

Page 88 · 81 611 résultats

← Précédent Suivant →