-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement

Article L126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les

Article L924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code rural (nouveau)

-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

, le 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports ; 3° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20, le a du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports ; 3° bis S'agissant de la majoration à l'aéroport

Article Annexe

—

Section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, articles L. 511-3, R. 511-4 et R. 513-1 du code de la mutualité.

Article R4274-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Code des transports

Sous les réserves énoncées à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures prévues par les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route s'appliquent au conducteur d'un bateau

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code général des collectivités territoriales

Il est soumis pour avis : 1° Aux personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional ; 2° A l'autorité environnementale ; 3° A la conférence territoriale de l'action

Article L465-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 48 > 79

Code monétaire et financier

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 108

—

Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Article 4

—

D221-67 - Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 Art. 5 - Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 3 - Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 - Code des assurances Art.

Article 9

—

-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes.

Article 52

—

- Code de l'environnement Art. L333-4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

Article 16

—

- Code de l'environnement Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

Article ANNEXE I

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET PLAFONDS ANNUELS D'ÉMISSIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 229-13 DU CODE

Article 3

—

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.

Article 3

—

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, au vu de justificatifs techniques appropriés, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu,

Article 1

—

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent

Article 28

—

L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code

Page 88 · 94 944 résultats

← Précédent Suivant →