-Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la participation des employeurs à l'effort de construction. IV. Paragraphe modificateur

Article Annexe 1

—

monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer garant au sens de l'article 2321 du code civil dans les termes et sous les conditions ci-après

Article L442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24

Code de l'éducation

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15,

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

Code général des impôts

professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ; 2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles

LEGIARTI000034595590

—

-Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF) -

Article 231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte : - de la proportion de séances pondérée déterminée dans les conditions prévues à l'article 231-17-1 ; - d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de salles de l'établissement ; - de l'appréciation

Article 721-5

—

I. - En application de l'article L. 621-7-4 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au

Article 723-7

—

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés

Article 322-72-4

—

inscrits dans un registre distribué en application de l'article R. 211-4 du code monétaire et financier, il transfère la maîtrise des moyens d'accès, y compris sous la forme de clés cryptographiques privées, au propriétaire des titres financiers, dans

Article 1

—

modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231

Article L3341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code du travail

monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont

Article 325-17

—

I. - Lorsque le conseiller en investissements financiers fournit un conseil, la déclaration d'adéquation mentionnée au 9° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, notamment

Article R314-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.

Article L221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

II. – Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions respectent les conditions et les modalités prévues aux articles L. 114-44 et L. 114-45-1 du présent code.

Article 12-5

—

° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs associations sont régies par les dispositions des articles

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Code général des impôts

Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou

Article L385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment : – le rapport sur la solvabilité et la situation financière

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