Codes de loi français

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article R5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit

Article D1432-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : -la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; -quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D

Article 44

de l'énergie et le ministre chargé de la construction peuvent approuver la proposition de prise en compte du projet de construction, du système ou du réseau de chaleur ou de froid, après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43

Article 3

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage

Article 43

Pour l'allocataire relevant du §4 de l'article 2, la notification l'informe en outre des dispositions de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, notamment s'agissant du contrôle spécifique réalisé par l’opérateur France Travail au plus tard à l'issue

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ; 4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural ; 5° Les centres régionaux des œuvres universitaires

Article 29-1

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 2

L'analyse et le comptage des fibres d'amiante mentionnés à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une

Article 2

En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente : -les sacs en papier ou en plastique ; -les assiettes

Article 6

I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 peut demander à bénéficier

Article 9

d'information par les clients en ce qui concerne la qualité des produits, substances et objets ayant cessé d'être des déchets, conformément à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet, ainsi que la tenue du registre défini à l'article R. 541-43

Article Annexe II

de pêche non contingentées) Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14 4 mois Code du tourisme Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 81

Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; 4° sans préjudice des dispositions

Article ANNEXE

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article R4381-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.

Article 215.1

215.8, paragraphe 2, article 215.12, paragraphe 4, et article 215.13 ; b) Article 215.28, paragraphe 19, et article 215.28, paragraphes 2, 21, 22, 23 et 24, uniquement en ce qui concerne la superficie. 5.

LEGIARTI000046435242

ANNEXE LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Article 3

Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.