Codes de loi français

Article A821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

-il s'en entretient avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, et leur en expose les motifs ; Documentation des travaux -les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de l'équipe d'audit sur le risque

Article R1611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé

Article 53

Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et à la santé des personnes chargées de la démonstration et de celles exposées aux risques qui en résultent, doivent être mises en oeuvre en pareil cas.

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration.

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation. 7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés

Article L231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

fonctions : 1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

ou des dispositifs équivalents ; Ces dérogations ne peuvent être prévues que pour les actes et prestations directement en lien avec le risque en cause ou nécessaires à la limitation de la propagation des effets de ce risque et pour les personnes exposées

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; 3° Les frais exposés

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

. – Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

I. – Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1° Chef d'Etat, chef

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux retenus pour les calculs d'actualisation

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. II.

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

personne représentative résultant de tout usage de produits issus de l'opération de valorisation, y compris dans des conditions d'exposition qui ne peuvent être raisonnablement écartées, ne doit pas excéder 10 microsieverts par an et aucun travailleur exposé

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis ou exposés, au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans les organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires visés au présent 2° sont assimilés

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

prélèvement sur les résultats imposables des exercices 1980 à 1996, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées

Article 55-14

Le "tailleur" prend à l'aide de sa palette les cartes jouant pour punto et les passe au joueur qui a exposé la mise la plus élevée sur cette chance. Ce dernier retourne les cartes. Le "tailleur" annonce le point.

Article Annexe IIc

Modes d'évaluation Épreuve ponctuelle orale d'une durée de 20 minutes L'épreuve consiste en un exposé de 10 minutes relatif aux activités réalisées par le candidat, soit sur la mise en service soit sur la maintenance d'un réseau électrique aérien ou souterrain