Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société générale : Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi, d'une part, de deux requêtes de la société civile immobilière

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, devant le tribunal administratif, la société requérante avait présenté des moyens relatifs à la procédure

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la nature de la plus-value litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rémunérations reçues par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PROMEX : Considérant que la SOCIETE PROMEX qui détenait 95 % des parts sociales des sociétés civiles immobilières

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne : "La Commission est informée en temps utile pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il est constant que si le jugement attaqué a été régulièrement notifié au syndic de la SOCIETE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 261-B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les transferts de bénéfices à l'étranger : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant que la SOCIETE A RESPONSABLILITE LIMITEE SOLODET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Toulouse aurait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 juin 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.