septembre 1989) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes de la société Cerdem, en liquidation des biens, dont elle avait été gérante

, la cour d'appel a violé le même texte et statué par un motif inopérant en décidant que le renvoi au texte dactylographié de l'acte dans la mention manuscrite, d'une part, la qualité d'époux de la gérante

Z... lui-même en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Scopira Vexin constituée par le personnel de la société Ira Vexin en liquidation judiciaire et dont le gérant

.; que Pierre X..., nommé gérant, assurait la direction administrative et comptable tandis qu'André X... assurait la direction technique; qu'une mesure de mise à pied ayant été prise à son encontre, André

régulièrement substitué, peut lui être imputé à faute et justifier la rupture unilatérale du contrat par le salarié; qu'en l'espèce la société Gastro Self faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son gérant

X..., le premier est décédé; que la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante du Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), dont relevait

alors que, d'une part, il appartient à la partie qui entend faire déclarer nulle la surenchère d'établir que le surenchérisseur est notoirement insolvable ; qu'en faisant peser sur la SCI, ou sa gérante

moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto de l'absence de faute grave le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement, sans rechercher si l'omission suivie du refus délibéré sur injonction du gérant

son activité à titre libéral, s'il ne relève pas du régime visé par l'article L. 722-1, est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non salariés et doit s'acquitter auprès des organismes gérant

concernant la politique commerciale de la société MSG Software, que les faits litigieux avaient été commis alors que la société Computech avait réceptionné en vue de sa réparation l'ordinateur portable du gérant

X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance

« que la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant

[M] et Mme [V] ont confié à la société d'architecture Breiz.ar.tec, dont la gérante, architecte, est assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la construction

[J] de ses fonctions de gérante et la nomination de co-gérants. 10.

[S] [H], domicilié [Adresse 2], agissant à titre personnel et en qualité de gérant de la société la Clé du Soleil, a formé le pourvoi n° W 22-20.945 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel

rapportée, quand il résultait de leurs propres constatations que l'assuré avait, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, poursuivi, sans autorisation médicale, son activité professionnelle de gérant

[D] [Z] a été poursuivi, d'une part, en tant que gérant de fait de la société anonyme d'économie mixte [3], du chef d'abus de biens sociaux notamment par mise à la charge de cette société du coût, sans

[W] était le gérant de droit lors du défaut de déclaration et de paiement de la TVA ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il lui incombait si le recouvrement de la dette auprès de la société était impossible

François X..., demeurant Pas Gerault à Sains (35610) ; M. Jean-Marie Y..., demeurant Cité du Val Joli à Sains (35610) ; M. Jean MABILE, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M.