Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 214 résultats pour « Ludovic Moitié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 214 résultats pour « Ludovic Moitié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 1
calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ; 4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié
Article 51
Issues. 1° Lorsque le véhicule est muni d'une porte située dans ses trois quarts arrière, et dans sa moitié arrière pour les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, et dans le cas où la présence d'une personne assurant l'accompagnement
Article R1611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la moitié
Article R6323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 55
I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L. 6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91
la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié
Article R242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Les conseils régionaux de l'ordre sont renouvelables tous les trois ans par moitié.
Article D654-114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont : a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées, dans au moins la moitié
Article L6325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois.
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
Article R2334-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
Ces listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions
Article 1681 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois
Article 1599 quater D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68
réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif
Article L718-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.
Article 11
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
Article 6
classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié
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