à verser à la société Bergeret la somme de 13 422 euros, alors « qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que le principe d'une retenue de garantie de 5 % était convenu pour les deux marchés

compagnie Cigna font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société Couvrisol, alors, selon le moyen, "1°) qu'un groupement d'entrepreneurs, réunis pour soumissionner un marché

d'exploitation ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; qu'en mettant à la charge des époux A..., acquéreurs, l'obligation de faire établir antérieurement à la vente une étude de marché

condamner à garantie envers la Savem et de mettre hors de cause la Sormae, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils n'étaient chargés, dans le cadre du marché

X... avait refusé de payer le solde du marché et que la volonté de M.

signature dudit contrat, l'intégralité des documents énumérés par la première des clauses susvisées ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la date de la résiliation du marché

francs ; qu'elle n'avait pas à réaliser le relevé des existants ni des plans d'exécution, que le propre contrat passé par l'architecte avec le maître d'ouvrage lui confiant les appels d'offres et les marchés

demande reconventionnelle en paiement de factures ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Somiser fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le marché

que la société Guinard, dans ses conclusions d'appel, soutenait qu'elle ne pouvait être responsable que des pertes d'exploitation survenues après réception selon la formule de calcul adopté dans le marché

l'article L. 321-1 du Code du travail ; que le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 1992, avait reçu l'adhésion des représentants du personnel, directement intéressés à la bonne marche

titre du solde des travaux, de la somme de 9 282,84 francs, soit en définitive -et après déduction d'une somme de 6 094 francs mise à sa charge au titre du préjudice causé par la rupture unilatérale du marché

avril 1991, que les intérêts des comptes litigieux devaient être exclus de l'assiette des cotisations pour leur part ne représentant pas un avantage spécifique c'est-à-dire n'excédant pas le taux du marché

ces publicités constituaient des actes de concurrence déloyale créant une confusion malgré le fait qu'un garage, quel que soit son affiliation, doit pouvoir vendre des matériels d'occasion, et que ce marché

Y..., notamment, dans la passation du marché conclu avec l'entreprise Cidelcem, la tenue irrégulière de la comptabilité, l'embauche non moins anormale de salariés, les négligences à l'origine des vols,

par suite privé l'arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, de plus, qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait un marché

commande ou d'un accord de la société civile immobilière sur le coût des travaux supplémentaires de fondations il y avait lieu de ne retenir que le montant des fondations contractuellement prévu au marché

X... a été engagé le 6 juin 1994 en qualité de superviseur par la société Spécia France, aux droits de laquelle se trouve depuis le 26 juin 1996 la société Aldi Marché ; qu'en décembre 1995, il était muté

3 / qu'en énonçant que les consorts Y... ne font état, à l'inverse de leurs prétentions concernant la société Copycaen, d'aucune perte de chiffres d'affaires postérieure à la création de la société Manche

[H] soutenait que "[s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à

licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que cette société, qui se fondait sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des parts de marché