Codes de loi français

Article 233-2.05

Toutefois, dans le cas particulier des navires sous-marins exploités à des profondeurs très grandes, une pression d'épreuve plus basse peut être acceptée sans qu'elle puisse être inférieure à 1,10 fois la pression de service.

Article 221-V/12

Services de trafic maritime 1 Les services de trafic maritime (STM) contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des

Article 4

composé d'un représentant des autorités suivantes : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétariat général pour l'administration ; - le chef d'état-major de l'armée de terre ; - le chef d'état-major de la marine

Article 423-1.04

Il peut être consulté à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, service des flottes et des marins, bureau de la sécurité des navires et de l'innovation navale (STEN 2), au ministère de la transition écologique et

Article 6

historique de la défense, ou son représentant ; - le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, ou son représentant ; - trois membres désignés respectivement par les directeurs des centres de recherche de l'armée de terre, de la marine

LEGIARTI000029066260

d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine

Article L6323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut

Article R946-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.

Article D711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

ainsi que les ouvriers de l'Etat ; -les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 2° 2,20 % pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 13

ouvriers de l'Etat ; 2°) les régions, les départements et communes ; 3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins

Article L219-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 75

L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219

Article L213-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Il constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques.

Article R436-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

l'environnement et un directeur interrégional de la mer ; 2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ; 3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ; 4° De représentants des marins-pêcheurs

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

Article R641-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 28

à l'article D. 617-1 ; b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires ayant subi toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, les équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, d'une manière générale tous instruments utilisés à des fins

Article R3125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un

Article R6312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers