Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail

Article R229-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 76

Code de l'environnement

L'exploitant s'appuie sur les recommandations du rapport d'audit énergétique réalisé en application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie ou, le cas échéant, sur les recommandations de revue énergétique qui ont été réalisées dans le cadre de la mise

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

Code monétaire et financier

l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses services ni à ceux d'une autre autorité compétente mentionnée à l'article L. 612-23, le recours à ces personnes s'inscrit dans le cadre

Article L4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code de la défense

prévue à l'article L. 4139-17 ; 2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ; 3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres

Article D1872-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 92

Code général des collectivités territoriales

. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2

Article D412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88

Code de la sécurité sociale

Le a) du 2° de l'article L. 412-8 s'applique exclusivement aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale : 1°) sections

Article 1

—

de santé et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ; 8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé et corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ; 9° Corps des puéricultrices cadres de

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code de la propriété intellectuelle

-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option

LEGIARTI000048035769

—

Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.

Article 15

—

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au choix par application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement

Article 38

—

TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS., Sct.

Article 7

—

Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché.

Article 1

—

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale les administrateurs civils et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code du travail

d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs

Article R214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H et 793 du code général des impôts

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Ils sont transmis à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux services d'inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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