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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1f
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6137229ccd580146773ff1d6
14 novembre 1995
14 novembre 1995
X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d2c2
31 janvier 2001
31 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse de A..., demeurant ..., 1801 Mont Pelerin (
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eadd
6 novembre 2001
6 novembre 2001
à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; - l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 ; - la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; - le code de l'éducation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
payés inclus) - 185 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a0
12 décembre 2006
12 décembre 2006
1875 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00447
6 mai 2014
6 mai 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 3°/ qu'en ne recherchant pas en quoi le terme « argane » employé seul était, au moment de son dépôt et pour le grand
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01876
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE,
Source officielleRéféré
69a90a29cdc6046d478d5d3b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4813d
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article 1873-15, et 1166 du
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe412
10 octobre 1995
10 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100775
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Z] à payer au Trésor public une amende civile de 6 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c8f
29 mai 2012
29 mai 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2012, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eae0
24 février 1993
24 février 1993
du contrevenant formée conformément à l'article 530 du même Code ; Que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300669
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00916
5 septembre 2023
5 septembre 2023
24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff152
28 novembre 1995
28 novembre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Prudence (GFA Vie) à payer
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