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7 062 résultats pour « article L. 2261-4 du code du travail. ... L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75bc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75be

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe, il conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a23

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il résulte des articles 1103,1104 et 1353 du code civil et du décret no55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, que lorsqu'un conflit oppose deux personnes se prévalant chacune d'un titre émanant

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f8186123

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 4 mai 2022, Mme [G] et la MAF demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil Vu l'article 2241 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00911

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

publics, relève du secteur des travaux publics et, qu'aux termes de l'article L 2262-1 du code du travail, il est tenu d'appliquer l'ensemble des accords collectifs dont la fédération nationale des travaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61624d5fed30a8f561738221

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

L'article 2261 du Code Civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, sans équivoque et à titre de propriétaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

X... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme A..., - rejeté toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b29f99bcbb38dfffb2

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[D] comme étant fondée et régulière, - dire M. [D] mal fondé en ses demandes, - condamner M. [D] à verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfb8

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce" ; "alors que nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659644

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

2241 et 2243 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69a7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[E] à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle