L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL [Adresse 8] [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS MG BATIGARDOIS [Adresse 5] FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de

L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL SUPER CARS [Adresse 5] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS SWEET HOME TECHNOLOGY [Adresse 5] [Localité 5] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé

greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU 'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640