a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, qui prévoit expressément la possibilité de recours à des heures complémentaires rémunérées au taux normal ; alors

, objectifs, transparents et non discriminatoires" ; que, selon l'article D. 216-6 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué : "la rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 3.

34255 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 211 34258 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances

octobre 2008 d'un montant de 29 493,76 euros TTC », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le document adressé le

la commune de Montauban la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Aix-en-Provence, 11 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 26-1 du Code du travail maritime

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221-1, 222-6, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale

L. 621-3 du Code de Commerce.

irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

222-1, 222-3 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Emile Y... devant la cour d'assises, d'une part, pour le crime de complicité de tortures

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

L. 212-4-2 et L. 212-4-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L.212-4-6 du Code du

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D 213-1, D 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ; 2°/ qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle à

L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.