Considérant, en quatrième lieu, que le requérant soutient que les obligations énoncées tant au V de l'article D. 123-80-1 du code de commerce mentionné au point 8 ci-dessus qu'au I de l'article 3, relatif

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions

Par ailleurs, la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE aurait généré des dettes au sens de l'article L622-17 du code de commerce pour un montant de 41K€ ; elle est donc en état de cessation des paiements

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

du code du travail : 5.

III du Code de commerce, à la date de cessation de paiements de la personne morale, soit le 23 septembre 2002.

QUE LES JUGES ETAIENT FONDES A RETENIR CETTE INOBSERVATION D'UNE PRESCRIPTION LEGALE COMME CONSTITUTIVE, AU SENS DE L'ARTICLE L 463-1 DUDIT CODE, D'UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE, LA

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [Q] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

les dispositions des articles 9 et 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en droit, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe nécessairement au juge

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 5] aux entiers dépens de la présente instance conformément à l'article 699 du code de procédure

5. 3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble les articles L. 214-12 du code monétaire et financier, 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 et 411-59 du règlement général de l'Autorité

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.