Codes de loi français

Article 3

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de

Article D331-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article L162-16-5-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 90

Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.

Article ANNEXE

Ses décisions, le cas échéant, sont motivées, conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et aux textes pris pour leur application.

Article R4216-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 23

Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction

Article L5134-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des

Article L2162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles

LEGIARTI000038319396

-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire

Article 1

du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ; Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet

Article R4138-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de

Article 5

Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, elle est assistée d'un interprète.

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés