Codes de loi français

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance

Article D376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de survenue de l'accident.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

disposition des fonds au porteur de projet ; 3° Autres informations : a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

général de l'Autorité des marchés financiers : 1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; 2° Certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il

Article D361-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Elles sont conservées par l'Etat pendant une période maximale de 12 ans et peuvent faire l'objet de retraitement notamment afin d'appuyer la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

de la responsabilité mise à sa charge par le premier alinéa de l'article 1831-1 du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ; 24.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.

Article 52

sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

: a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ; b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11 ; c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

mentionnées à l'article L. 531-4 ; c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des assurances

Article 9

. §2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits, sous réserve du e) du §1er de l'article 9. b) Par exception

Article 9

Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à §2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin

Article 87

Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-52, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-1, Art.

Article 18

Les références au Comité des entreprises d'assurances, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et à la Commission bancaire sont remplacées par une référence à