Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 482 résultats pour « commissariat à l'énergie atomique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 8
pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ; 4° Autres unités de l'armée de l'air et de l'espace : -commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace ; -Ecole de l'air et de l'espace ; 5° Unités du service du commissariat
Article L385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ; 4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ; 5° "secrétaire général du haut-commissariat
Article R426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de
Article 4
modalités de leur nomination : 1° Des membres de droit : -les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie
Article 12
-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L421-5-1, Art. L421-7-1, Art. L421-3-1, Art. L452-1-1, Art. L443-8-1, Art. L431-6-3, Art. L452-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-1, Art.
Article 3
Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, ou l'organisme distribuant les prêts
Article 4
A cet effet, l'opérateur, lorsqu'il est assujetti aux dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-7 du code de l'énergie, justifie de l'agrément prévu dans ce texte.
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux
Article R336-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale des quantités de produit maximales pour les petits et grands consommateurs.
Article R721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie,
Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est tenue d'aviser la Commission de régulation de l'énergie et l'autorité administrative de ce qu'elle est susceptible de passer sous le contrôle de personnes mentionnées au premier
Article L337-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Sur la base des éléments prévus à l'article L. 337-3-3, il est fixé une première fois, au moins un mois avant le début de la période d'application de la minoration, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pris sur proposition
Article R181-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : Ces critères de
Article R192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88
Toutefois, en Guyane, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de l'outre-mer et de la santé peut exempter certaines communes ou parties de communes de cette obligation en raison de leur caractère enclavé ou de l'absence
Article 2 bis
distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans l'article L. 432-13 du code de l'énergie
Article 15
Une installation visée par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour
Article 4.3
et de la synthèse, rattachée directement au directeur général : - participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ; - propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie
Article R314-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
niveau régional, comportant une zone témoin et connaissant des conditions pédoclimatiques équivalentes ; 3° L'installation utilise l'une des technologies agrivoltaïques éprouvées figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'énergie
Article R314-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85
Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.
Article 1519 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.
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