Codes de loi français

Article L2317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

; c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental : -le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; -deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article Annexe I

A. - Organisation générale de l'évaluation : Dans le tableau suivant, la lettre "T" désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre "P" désigne une épreuve

Article R663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.

Article R1412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

A défaut, un tirage au sort est organisé parmi les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre impair de membres.

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants.

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations.

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Le groupe mentionné au précédent alinéa est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de recouvrement, et d'autre

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Le mot " succursale " désigne un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes

Article 3

L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent décret .L'exercice du droit syndical

Article 4

Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations sont tenus au secret professionnel.

Article 83

Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage : 1° Si le déplacement peut avoir lieu par

LEGIARTI000036265587

Annexe 1 Il convient d'entendre par : - comité administrateur : Comité régional ou (inter) départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration "Técapap" pour sa

Article L821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

Article A811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois

Article A812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois

Article 222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une