Codes de loi français

Article R5121-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

de l'agence notifie l'accord à ces Etats et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. 2° A défaut d'accord dans le délai mentionné au 1°, le directeur général de l'agence saisit le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive

Article 695-9-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Pour l'application de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil, les services

LEGIARTI000024582424

fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 24° Conservateurs des bibliothèques et conservateurs généraux des bibliothèques, régis par le décret n° 92

Article 1

montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après : (En euros) RÉGION COLONNE A COLONNE B Montant Diminution Alsace 636 554 Aquitaine ― 438 293 Auvergne ― 92

Article Annexe I

changement de direction conformes aux dispositions de l'article R. 89 du code de la route ; - dispositifs réfléchissants conformes aux dispositions de l'article R. 91 du code de la route ; - feux et signaux spéciaux conformes aux dispositions de l'article R. 92

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

le cas des exceptions prévues à l'article R. 543-90 ; 6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles R. 543-92

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 45

Les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe II de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge.

Article 57

utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des vivres et de l'eau, ainsi que la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas ; 6° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92

Article 2

1 Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières Côte-d'Or (21) Dijon 2 Sous-total gestionnaire 2 Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France Directeur adjoint Hauts-de-Seine (92

Article Annexe

Immeubles BELLIARD ― CHAMPIONNET, bureaux administratifs, centre médical, centre informatique 24-36, rue Championnet, rue Belliard, Paris (18e) Section BX n° 49 pour partie 24 484 477 110 Immeuble LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation 92

Article 112

-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l'article 1er et

Article 1

avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, les arrêtés prévus aux articles 48-1 et 48-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé ; 4° Elabore, en tant que de besoin, avec l'appui des autorités centrales du ministère, des directives

Article 4

concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive

Article 41-3

: 1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime en cours de validité requis par les conventions internationales, directives

Article Annexe 180-A.2

destinée à déterminer si le système d'affectation du personnel entraîne une fatigue excessive, particulièrement pour le personnel de veille. 4 Les brevets d'aptitude des membres d'équipage travaillant à bord des navires qui relèvent de la présente directive

Article 11

Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive

Article Annexe III

methylcarbamoyloxyimino-2-(methylthio) acetamide. 0,01 (*) (p) Quinoxyfène. 5,7-dichloro-4-quinolyl 4-fluorophenyl ether. 0,02 (*) (a) TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive

Article 5

Les installations d'assainissement non collectif qui peuvent être composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent satisfaire : -le cas échéant, aux exigences essentielles de la directive 89/106/ CEE

Article 6

que bon lors de l'évaluation la plus récente, l'échéance sera 2021 ou 2027 en fonction des cas ; Pour les masses d'eau qui sont en état chimique mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive