Le fichier est annoté d'un droit sur un immeuble lorsque ce droit est actuel ou soumis à la réalisation d'une condition suspensive expressément stipulée dans un titre publié.

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code général des impôts

Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d'une

Article 11

—

Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Article 2

—

Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.

Article 1

—

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;

Article 62

—

Président de l'UGA membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes

Article 32

—

Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.

Article ANNEXE

—

LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article 32

—

Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.

Article 2

—

Les formations universitaires en droit citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :

Article 13

—

Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé :

Article 2

—

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :

Article 4

—

La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.

Article 17

—

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article Annexe II

—

UNITÉS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU TITRE DE LA NBI DE DROIT COMMUN

Article ANNEXE

—

compatible est égal à la demi-somme des signaux gauche et droite.

Article Annexe 5

—

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

Article L211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 63

Code de la propriété intellectuelle

Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :

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