Codes de loi français

Article R713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire.

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

deux administrateurs est également fixé à cinq ans ; 3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés

Article R572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65

nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 ; 4° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée

Article R229-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 50

Ce rapport comprend au minimum : a) L'analyse et la synthèse des résultats de la surveillance réalisée conformément au plan de surveillance durant la période considérée, y compris les informations sur les techniques de surveillance employées ; b) Les

Article R5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 28

. – Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social.

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

l'article R. 5112-4, par le nom attribué au médicament dans ces recueils, suivi s'il y a lieu de la référence de l'édition ; b) Si le produit terminé a une composition peu définie, par l'application du nom et des qualités des matières premières employées

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

revalorisées dans les conditions mentionnées au premier alinéa ; 3° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

-Les physiciens médicaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés

Article 3-6

pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas d'une maison

Article 50-3

comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; 3° Le septième alinéa du I de l'article 50-5 n'est pas applicable ; 4° L'effectif de l'employeur correspond, par dérogation au troisième alinéa du I, à la moyenne du nombre de personnes employées

Article 12-1

L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédent, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la