Codes de loi français

Article 103

Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.

Article 6

retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs

Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

S'il refuse de signer, il en est fait mention sur le bordereau par l'officier délégué ainsi que des motifs du refus.

Article 32

indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par une personne l'ayant réclamée au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs

Article 203

relatives au service national et des activités dans la réserve opérationnelle, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l'acceptation de démission, l'admission à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif

Article 20-6

Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.

Article 5

. - Autres catégories de données et informations : 1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ; 2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ; 3° Le motif de la

Article 61

Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre

Article L1251-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs justifiant

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Elle comprend : 1° Les motifs de la demande et les conséquences attendues de l'agrément ; 2° La raison sociale de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Sauf motif légitime, l'absence, sur le portail numérique, d'enregistrement à l'issue du sixième mois qui suit cette notification, de démarches, prévues dans le dossier soumis ou découlant des recommandations mentionnées au deuxième alinéa, accomplies

Article R178-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole n'a pas été en mesure de communiquer à la Caisse les données précitées, il justifie des motifs de la défaillance de transmission.

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Lorsqu'une telle prolongation a été accordée, le maître d'ouvrage est informé des motifs de cette prolongation. Une nouvelle prolongation peut être accordée une fois, dans les mêmes conditions.

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus.

LEGIARTI000028469709

Mme...........................demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi. L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code du travail, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs

Article L5121-14-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80

médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, retirer du marché les médicaments à base de cannabis définis au 4° de l'article L. 5121-1, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour l'un des motifs

Article R262-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de leur mandat que sur leur demande ou pour motif disciplinaire.

Article R272-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 98

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de leur mandat que sur leur demande ou pour motif disciplinaire.