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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d0ca7cb93066e443996

Appel

1 août 2025

1 août 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d11a7cb93066e44399a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d13a7cb93066e44399c

Appel

1 août 2025

1 août 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d19a7cb93066e4439a2

Appel

1 août 2025

1 août 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d28a7cb93066e4439b0

Appel

1 août 2025

1 août 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d97e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d982

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d986

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d1eb05d6bf6564d98a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada476ec6bab6dfbab7b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada476ec6bab6dfbab7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada576ec6bab6dfbab7f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada576ec6bab6dfbab81

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada576ec6bab6dfbab83

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada576ec6bab6dfbab89

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada576ec6bab6dfbab8b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada676ec6bab6dfbab95

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada676ec6bab6dfbab99

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que

Source officielle

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