L’article R. 723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

ensuite jusqu'en novembre 1990, s'établissant à plus de 16 000 francs par mois sur 17 mois, 137 000 francs de plus que les retraits habituellement pratiqués par la titulaire des comptes lorsque ses facultés

d'une valeur de 151000 francs, que les chèques ont été payés, mais que le découvert n'ayant pas été apuré, la banque a clôturé le compte le 30 juin 1971, et assigné Simon X... en paiement du solde débiteur

X... ne rapporte aucune preuve des manoeuvres dolosives invoquées comme déterminantes de son consentement et retient que rien n'établit que la banque pouvait penser que la société débitrice connaissait

. ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sovac a déclaré sa créance puis a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE PAYER A UN DELEGUE SYNDICAL DES HEURES DE DELEGATION, POUR DELIT

TOUT EN ADMETTANT QUE LE DELEGUE DEVAIT PREVENIR VERBALEMENT SON CHEF DE SERVICE AU DEBUT ET A LA FIN DE SES HEURES DE DELEGATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RECONNU AU DELEGUE LA FACULTE

DU JUGEMENT POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE PERTINENTES PUISQU'AU CAS OU LE JUGEMENT AURAIT ETE RECONNU NUL, LA COUR D'APPEL AURAIT PU, SANS DOUTE,, USER DE LA FACULTE

de renvoi et sur lesquels le prévenu n'a pas été mis à même de se défendre ; que X... n'était poursuivi que du chef de recel ; qu'en retenant à son encontre des faits susceptibles de caractériser le délit

Haute Savoie aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie (la Caisse) de deux plans épargne logement qu'ils alimentaient à partir d'un compte de dépôt ; que celui-ci étant devenu débiteur

dans une telle instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si tous les créanciers doivent produire leurs créances dans le délai légal, la faculté

1995 au contrat de travail de Michel Z... et de l'avenant en date du 1er décembre 1995 au contrat de travail de Serge Y..., Serge X... a délégué à chacun de ces salariés " pouvoirs pour exercer les facultés

remise aux autorités roumaines, à savoir quatre ans d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement à fuir à nouveau vers un autre pays ; qu'il en va de même de la peine qu'il encourt pour les délits

faiblesse était apparente pour un individu comme sa nièce non issu du corps médical ni même connue d'elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit

cautionné; qu'en estimant que le prêteur n'avait commis aucune faute envers les cautions au motif que l'échec de la vente du premier immeuble ne lui était pas imputable, l'arrêt n'aurait pas tiré les

Il précise que si la notion de remise peut être considérée comme commune au délit de corruption passive et au délit d’escroquerie, la notion de manoeuvres frauduleuses est quant à elle exclusivement liée

N'ONT PAS USE DE LA FACULTE D'ACQUERIR QU'ILS S'ETAIENT FAIT CONCEDER, ET ONT, PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1968, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES 50000 FRANCS AU NOTAIRE QUI LEUR A REPONDU AVOIR DISPOSE DES

apparent qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier la réalité desdits