Codes de loi français

Article 73

Les résultats de cette vérification sont consignés par un procès-verbal revêtu de la signature de ces deux fonctionnaires.

Article R2122-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

vocation à présenter des candidats à condition : 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ; 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats

Article L201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité.

Article 31

Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en pédicurie-podologie des candidats, du résultat aux épreuves de sélection prévues à l'article 28 et de leur expérience professionnelle.

Article 238 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 95

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5, les résultats de son examen prévu à l'article

Article R352-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, à des fins de modélisation interne, se référer à un autre horizon temporel ou utiliser une autre mesure du risque que ceux prévus à l'article R. 352-2, à condition que les résultats produits par leur

Article L2122-7-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.

Article ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Résultats du contrôle : (1) A n'utiliser que si cela est expressément prévu par les standards ES-QIN pour l'aptitude médicale relatifs à la maladie concernée. Arbre Contenu

Article D1332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire prévu à l'article D. 1332-47 ainsi que le règlement intérieur de la baignade artificielle sont affichés de manière visible pour les usagers.

Article 147

. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de

Article 223 WT quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Aux fins du présent paragraphe, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée en appliquant le rapport défini

Article L6352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 1759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 59

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

Article L359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40

Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.

Article A355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33

En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Il contribue notamment à l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation en cohérence avec les dispositifs existants d'évaluation de la recherche