n'ont pas fait savoir qu'ils souhaitaient se présenter devant le juge d'instruction pour être interrogés et que MM.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement d'un solde de prime d'intéressement, alors, selon le pourvoi de la société Copraco que, d'une part, le contrat de travail

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'AFPA à lui payer la seule somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et de la débouter du surplus de sa demande, alors « qu'elle se prévalait à l'appui

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du préavis, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

Z... et condamné ladite société à payer à l'intéressé une somme avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1981, à titre principal et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

et le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en déclarant que l'intéressé ne démontrait pas avoir subi d'atteinte à ses droits après

C... nulle et de nul effet, et de la condamner au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation, alors, selon le moyen, qu'en

T..., des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en

procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres de l'organe délibérant intéressés

heures de la réception, par le procureur général, des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, qui doivent avoir été transmises à cette autorité simultanément avec la mise sous écrou de l'intéressé

civils, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, si le prévenu tente de dire qu'il y avait prescription des faits qui se seraient arrêtés en 1991 (avant la loi de 1995),

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que, " X... a formellement reconnu l'intéressé

qualité d'agent de production, a été licenciée le 5 avril 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts

premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un second dès lors que son supérieur hiérarchique direct qu'il avait interrogé

permis de conduire ; "aux motifs que les sous-brigadiers Bonneau et Bacle, en patrouille de surveillance, reconnaissaient formellement Guy X... au volant de son véhicule ; qu'ils savaient que l'intéressé

Pour condamner la société Ricoh à payer à la société ADP la somme de 1 355 334,13 euros HT, assortie d'intérêts de retard, sur le fondement de la répétition de l'indu, et limiter la condamnation

Z... exposait dans ses conclusions d'appel qu'il était demeuré propriétaire de sa maison de Lanester occupée sans discontinuer par sa concubine, Mme Y..., ce dont il résultait que l'intéressé était toujours

précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité au métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que, par fausse interprétation