Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 984 résultats pour « lettre recommandee »
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4 984 résultats pour « lettre recommandee »
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EXTRAIT
Article 19
Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées contre récépissé au siège social ou adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au chef de l'entreprise dont
Article R6156-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au ministre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Article D411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective
Article R2222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Il avise de sa demande, selon le cas, le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R626-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, le demandeur en est averti par le secrétariat, qui lui fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que, si les productions complémentaires ne sont pas produites
Article R815-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée.
Article R*424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre
Article R300-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40
ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins
Article R314-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l'accord et d'une publication au Journal officiel de la République
Article R513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Si l'Autorité l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à la personne concernée, soit au commissaire aux comptes proposé.
Article R811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission.
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
Article A121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.
Article R6312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98
La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre
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