Codes de loi français

Article 3

montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique

LEGIARTI000050835070

(2) P = 0 possible uniquement

Article 233-4.02

On considère les cas où deux ballasts d'un bord (ou le ballast unique) sont endommagés. Dans ce cas, les attitudes dynamiques doivent être prises égales au double des attitudes statiques apparaissant dans ce même cas.

Article 3

L'examen comporte une session unique qui se déroule à une date fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Tout candidat à cet examen doit être âgé de dix-huit ans au moins dans l'année où il se présente.

Article 4

En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.

Article 10-2

Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents mentionnés à l'article 10 du présent décret et par les dispositions mentionnées à l'article R. 181-15 du code de l'environnement.

Article 66

durée de deux ans à compter d'une date fixée par le décret mentionné au C du présent I, et au plus tard du 1er novembre 2024, par dérogation à l'article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique

Article 6

Les opérations sont domiciliées auprès d'un bureau de douane unique.

Article Annexe I

prélèvement et de marquage comporte les références minimales d'identification suivantes : Carnet de prélèvement Le carnet doit permettre : ― l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen de l'identification : 1° De chaque oiseau avec le numéro unique

Article Annexe

MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE) Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L. 5334-6-2 du code des transports Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0159 du 09/07/2016, texte nº

LEGIARTI000028760814

Centre d'exploitation informatique Chef du centre d'exploitation informatique unique. Cellule statistiques sociales et locales Responsable de l'enquête Cmoss.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 47

Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes : 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une

Article 21

Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.

Article R173-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 49

L'assuré est informé de la désignation du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 pour liquider à titre unique sa pension de retraite de base.

Article R1115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance

Article R1422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 47

Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du chef du guichet unique

Article R211-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98

Si la mise en demeure reste sans effet, les redevances sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation considéré.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification.

Article L1851-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 99

articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné une autorité organisatrice unique