Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.

Article D752-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-16 du code de la sécurité sociale est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel

Article R652-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de la sécurité sociale

déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du même code en cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Article D441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants

Article R561-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de

Article D5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur

Article L227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ; 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément aux articles L. 622-5 et L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Article L785-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont : 1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L. 612-39 ; 2° Les mesures mentionnées aux sections 4 et 5 du présent chapitre ;

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.

Article R1243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire sont distribués sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 ou le cas échéant du responsable des activités mentionné à l'article R. 1243-12

Article R1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

, les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I.

Article D212-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.

Article R4126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Code des transports

En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par

Article D156-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations

Article R631-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les lieux d'exercice de leur ressort

Article 49

—

Pour un salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports, le taux mentionné au premier alinéa est appliqué à une assiette égale à la rémunération que le salarié aurait perçue en exerçant à temps plein, telle qu'elle est définie au I de

Article 2

—

II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier

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