Codes de loi français

Article 628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

-17, à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article 712-18, à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19 ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

les lois de l'Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ; 4° (abrogé) 5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre

Article 42-7

Une mise en demeure qui n'a été suivie d'aucune sanction prononcée dans les conditions prévues au présent article dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque.

Article 55-16

Dans la pratique, le joueur mise sur le bonus en même temps qu'il place sa mise initiale. Le montant de la mise pour y participer est égal à 1/5 du minimum pratiqué (0,20 euro, 2 x 0,20 euro, 1 euro, 2 euros, 4 euros...).

Article 4

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Article 11

Le conseil d'administration provisoire demeure en fonction jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration élu.

LEGIARTI000051487831

Jusqu'à ladite autorisation, les débiteurs ne pouront se libérer ou se racheter, qu'en payant aux receveurs des districts, et dans le cas où il y auroit péril dans la demeure, ces derniers, d'après un arrêté du directoire du département, pris sur l'avis

Article 9

- Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 Toutefois et avant la date d'abrogation susmentionnée, le candidat admis avant le 1er août 2024 en formation à l'un des diplômes susmentionnés demeure

Article 226-2.10

Les ouvertures autres que les ouvertures d'accès doivent être munies de panneaux d'une résistance équivalente à celle de la cloison non percée, fixés à demeure et pouvant être fermés de façon étanche aux intempéries. 3.

Article CLC 4

. - L'original du procès-verbal demeure au secrétariat de la commission.

Article 12

l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure

Article 238 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à

Article R123-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

Article 15

grade de contrôleur, les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe, autres que ceux mentionnés à l'article précédent, qui comptent deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades et qui, s'ils étaient demeurés

Article R5213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30

Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction.

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.