qualités substantielles des marchandises fournies et des services assurés et des chefs d'escroquerie, faux et vol, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,

Vu le jugement, en date du 16 février 1995, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE DECRET N° 891 DU 17 AVRIL 1943 ET LE DECRET N° 54-472 DU 29 AVRIL 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1944, ONT ETE, EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ET DU DECRET DU 20 JUIN 1946, TRANSFERE A LA "SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE" (S.N.E.P.)

du 2 octobre 1943 ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

du 2 novembre 1945 et le décret du 18 mars 1946 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 22 février 1972 ; /Vu le Code des tribunaux

, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

né le 12 Juillet 1949 à BEDOIN (84410) ...

1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n°

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

en date du 21 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret °n 42-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps

X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU L'ARTICLE 97-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

LOUISE TENDANT AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, MODIFIE ; VU LE DECRET N° 66-619 MODIFIE DU 10 AOUT 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE