Codes de loi français

Article 4

. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet

Article 1

dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété

Article 1594 F septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 72

Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens

Article 8

Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté.

Article Annexe

Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics : occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).

Article 5

Lorsque les ressources des occupants du logement sont égales ou supérieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt accordé à une personne physique accédant à la propriété, qui n'assure pas elle-même

Article 1

4° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ; 5° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété

Article 52

et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés supérieur à 35 et inférieur 6 dB (A) 4 dB (A) supérieur à 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 Art. 3 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7 III.

Article 1

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner

Article 9

Dans ces communes, la désignation des immeubles d'après les données du cadastre deviendra obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.

Article 423-1.08

personne reconnue par l'autorité compétente ou à l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement, si le transport effectué nécessite une telle exemption, décision ou un tel certificat ; . 2 pour les matières possédant des propriétés

Article 2

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance

Article Annexe II

CATEGORIES DE VOLATILITE PROPRIÉTÉS UNITÉS LIMITES Classe A Classe D/D1 Pression de vapeur, PV. kPa, min 45,0 60,0 kPa, max 60,0 90,0 Pourcentage évaporé à 70°C, E 70.

Article 1395 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 74

conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés

Article R411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident, l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'Institut national de la propriété

Article R613-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.

Article R712-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 37

Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R* 107 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

mesure de protection ou de l'autorité parentale, pour les immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ; 2° Aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres régionaux de la propriété