; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 5 février 1996, tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1995 par laquelle le général, commandant les Forces

publicité de supprimer des dispositifs publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY, qui n'était pas partie en première instance, et n'aurait pas eu qualité

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, dont le siège est 2 bis quai de la

lettre du 28 octobre 1996, à bénéficier des mesures de réorientation externe prévues dans l'accord collectif ; que cette demande a été acceptée par une réponse de l'employeur du même jour ; qu'elle a quitté

X... a été engagé le 4 octobre 1993 en qualité d'instructeur-formateur par l'association Réalisations humaines ; qu'il a donné des cours de langues aux stagiaires de diverses entreprises en exécution

[J] [C] en qualité de mandataire liquidateur, a formé un pourvoi le 31 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant

La société Banque Havilland soutient que les prétentions de la SCP BTSG ès qualités sont irrecevables car formées pour la première fois en cause d'appel.

DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS, pris en sa qualité de curateur de la succession de Frédéric B..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ; défendeurs à la cassation ; M.

(Moselle), II - Sur le pourvoi n 95-60.622 formé par M. Joël H..., demeurant ... (Moselle), III - Sur le pourvoi n 95-60.623 formé par M. Lucien Z..., demeurant ...

Il en découle que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation. 4.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur de la République 6.

» ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de Mme X... à former en son nom propre un recours contre la décision du directeur de l'INPI ayant rejeté la demande d'enregistrement

Y..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

En novembre 1998, madame X... a été payée pour les 60 heures par mois et il lui a été délivré un bulletin de paie complémentaire en qualité de formateur occasionnel, soit 8 jours au taux de 2 400F, soit

de la Cour de cassation le 21 mai 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Lagon et de la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités

[Z] entend obtenir la cassation de l'arrêt du 6 juillet 2021 ayant déclaré irrecevable son recours en opposition formé à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2020 alors qu'il a, parallèlement, formé un

L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MONTET ET CAUSSEL, CONTROLEURS A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME

OUVERTE A CEUX QUI NE DISPOSENT D'AUCUNE VOIE POUR CONTESTER LA DECISION NOTIFIEE, PARCE QU'ELLE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NOTAMMENT AU TIERS QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ARRET, N'AURAIT PAS QUALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

C..., veuve X..., dont seuls les intérêts patrimoniaux étaient en cause, n'ayant jamais exercé aucun rôle dans la tutelle de son mari, le tribunal a décidé à bon droit qu'elle était, dès lors, sans qualité