Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant
Article 16
qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient ; - le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de
Article 22
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves
Article 4
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 14 juillet 2017. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Article 4
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 26 juin 2018. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Article 4
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 6 juillet 2019. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Article 1
La construction de ces logements pourra avoir été assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage agréés qui les auront réalisés en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé
Article 10
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme.
Article 4
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 10 juillet 2020. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Article 4
La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1
Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.
Article 223 a-I/05
conserver à bord et à terre NAVIRES DE CLASSE B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE .1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement
Article 31
La qualification de l’activité ne peut être remise en cause ultérieurement.
Article D353-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient ultérieurement.
Article R411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article L222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En tout état de cause, le tribunal peut ordonner, d'office ou à la requête du commissaire du Gouvernement, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Article D342-4-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 28
propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure
Article L510-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
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