Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 773 résultats pour « reconnaissance de dettes mensongères »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Cette validation doit être réalisée après reconnaissance de cet organisme dans les délais suivants : -dix-huit mois pour les réseaux de première catégorie ; -trente mois pour les réseaux de deuxième catégorie ; -quarante-deux mois pour les réseaux de
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional.
Article L5134-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.
Article L2223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de
Article L4381-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
En outre, certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la
Article LO111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font
Article L2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28
versées ; 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 30° Les intérêts de la dette
Article 1
de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes
Article 3-2
La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou
Article 9
La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
Article 16
des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ; 2° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98
habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution,
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises
Article D3313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette
Article R611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes
Article 26
l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation visé à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
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