Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-13.069 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jeanfred, société à responsabilité

; 2 / qu'en retenant la responsabilité de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

alors « qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; que dans ses conclusions d'appel, la société

correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état,

limitée SENS ACTION qui demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et suivants du Code de procédure civile, de : - Constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes du 22 avril 1991 établis par M.

le moyen, la définition de l'accident d'eau donnée par le contrat ne s'applique pas à l'événement qui a engagé la responsabilité civile de la copropriété ; que selon les constatations des juges du fond

X... et la société civile immobilière du Soleil font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que le jugement pénal qui retient la responsabilité pénale du

; 2°/ que l'agent d'assurance qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu'est réputé agir dans l'exercice de ses

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

20.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

de la BPSO sans violer le texte précité ; et alors, 2 ) qu'en tout état de cause, selon l'article 1142 du Code civil, engage sa responsabilité la banque qui s'abstient de veiller au respect de l'affectation

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jydsk Varmekedel Fabric, société de droit Danois, représentée

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été établie par le maître