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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742420

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Bernard X... au centre régional de documentation et de contrôle, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que cette mutation aurait dû être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire

Source officielle

Page 88 sur 31629

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TJ

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007934_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Au surplus, aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

paritaire régionales (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant

Source officielle
CC

civ3

61372308cd58014677404932

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... et la société civile immobilière du Soleil font grief à l'arrêt de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel, saisie de la question de la légalité du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00021

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 1er mars 2017, l'AFASER a saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

auxquelles ces documents ont pu aboutir qui sont communicables de plein droit à l'employeur lorsque la caisse disposait desdites conclusions administratives ; que, par ailleurs, la charge de la preuve

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [C] [U] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de l'Eure le 17 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740842c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

sur la légalité de la décision réglementaire en modifiant le taux, a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et excédé ses pouvoirs au regard des articles 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

61372666cd5801467742541b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... avait droit à sursis de paiement, le trésorier ayant pris des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisie litigieuse tendait au

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [P] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique le 01er mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da30

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

régies, a rejeté leur recours ; Sur les deux premiers moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu que les trois régies font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001458_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette dernière a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B77 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Monsieur [E] [D] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 mai 2026 notifié le 23 mai 2026 à l'intéressé, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00167

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[C], alors « que conformément au principe de l'indépendance des procédures fiscale et pénale, et aux dispositions de l'article 111-5 du code pénal, selon lequel le juge répressif a l'obligation de statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300439

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

L'immeuble a été soumis au statut de la copropriété selon état descriptif de division et règlement de copropriété du 22 octobre 2009 et M.

Source officielle