AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007742420
18 décembre 1987
18 décembre 1987
Bernard X... au centre régional de documentation et de contrôle, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que cette mutation aurait dû être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire
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J.L.D.
69d3fa0dcdc6046d4753e8e3
5 avril 2026
5 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE
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