Codes de loi français

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application : -soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé

Article D352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

déjà titulaires d'une carte de combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre 1939-1945 sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Elle doit être adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre si l'établissement qui sollicite l'autorisation étend son action sur plusieurs départements.

Article L432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

Article D461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 85

Des indemnités journalières peuvent également être attribuées à la victime après avis du médecin-conseil pendant une durée maximale de trois jours, dans le cas où les conditions nécessaires à l'établissement du diagnostic de la maladie professionnelle

Article R381-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des pensions militaires et

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre

Article R1142-63-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Elle comporte également des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime.

Article 4

à l'exclusion des données issues du casier judiciaire national, et les agents des services du département désignés par le président du conseil départemental, à l'exclusion des données issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

Article Annexe I

incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ; - la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer.

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable : a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes

Article 32

L'assuré, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle qui bénéficie à ce titre de la législation sur les accidents du travail, conserve pour toute blessure ou maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident ou pour toute

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

déclarations sur le lieu ou les circonstances d'un accident du travail ou de trajet, que ces déclarations soient portées par l'employeur sur la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2, ou qu'elles soient inscrites directement par la victime