notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123

Article R123-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04

Code de commerce

Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique

Article 1

—

-Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail, l'Association pour l'emploi des cadres

Article 2

—

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires

Article 4

—

Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011

Article L2334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 08

Code général des collectivités territoriales

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ; 25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ; 26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article

Article 292-7

—

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur

Article R526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

26-4 à 26-13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Code de l'urbanisme

° Des projets d'envergure régionale dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou l'artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article

Article 9

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article D161-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 14

Code de la sécurité sociale

La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

ou à l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur

Article 22

—

Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Article L7343-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une commission de négociation composée des représentants des organisations reconnues représentatives, désignés dans les conditions prévues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise en place

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