Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter

Article D1221-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du

Article 5

—

R. 122-2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 du même code

Article 2

—

Par dérogation au a du paragraphe 2 de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019, la date anniversaire prévue à cet article est fixée au plus tôt au 30 avril 2022.

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3661-15 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6261-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article 15

—

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92

Code de l'urbanisme

Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de

Article 3

—

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

-Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale ; 2° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité territoriale : a) Détient une part

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 78

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

% vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 1 et 2 de l'annexe II du règlement du 15 janvier 2008 susmentionné ; 2° 4 % vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées

Article 49

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-4-1, Art. L3111-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art.

Article 32

—

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5134-1 -Code de la sécurité sociale Art. L160-14 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6

—

Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent.

Article L6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Code de la santé publique

II.

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