-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales : 1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ; 2° Les mots : “ L. 2123-1 ”

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas

Article 5

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative

Article 36

—

Les modalités d'organisation des concours et examens prévus aux articles 11 et 12, au 1° de l'article 18 et aux articles 21 et 28 du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration

Article R446-16-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite.

Article R932-4-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 932-4-4 et la moitié des actifs

Article L233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18

Article 19

—

Le jury cité aux articles 16 à 18 du présent arrêté est présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Nantes.

Article 19

—

Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés

Article 19

—

Les prescriptions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 b, 5c, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 sont applicables à ces établissements selon un échéancier et des modalités fixées pour chaque usine concernée.

Article 25

—

Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité, aux épreuves d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve prévue aux articles 18-1 et 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

Article L356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L. 356-18 et L. 356-19

Article R143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88

Code des juridictions financières

Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics

Article L815-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée

Article 2

—

I. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail peuvent consulter l'extrait de la liste électorale mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail les concernant à partir du 19 mars 2024.

Article L621-20-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux mentionnés aux articles

Article 32

—

Annexes, Sct. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONDUITS ALSACE, Art. ANNEXE -Arrêté du 15 juillet 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Page 89 · 81 724 résultats

← Précédent Suivant →