Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.

Article D7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de

Article L247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe

Article 1 bis

—

Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV. 1, Art. Annexe IV. 2, Art. Annexe IV. 3, Art. Annexe V

Article 22

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L581-14-1, Art. L581-14-3, Art. L581-43 - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 Art. 112 III.

Article 1

—

Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.

Article 1

—

Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 7 mai 2001 susvisé sont fixés comme suit : Niveaux V et VI : 24, 05 euros brut ; Niveau IV : 29, 03 euros brut ; Niveau III : 39, 82 euros ; Niveau II : 51, 43 euros brut ; Niveau

Article 1

—

Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.

Article 43-10

—

du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux opérations prévues à l'article 43

Article 1

—

Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.

Article 10-8

—

Les équipements sous pression nucléaires fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les

Article R612-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L. 612-43, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le projet de décision à la personne soumise au contrôle de l'Autorité et aux commissaires aux comptes

Article L821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : - son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; - son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43

Article A663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95

Code de commerce

14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

Article R681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom

Article D361-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet recueille les informations

Article 26

—

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage

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