Codes de loi français

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 84

des données transmises à l'Agence de services et de paiement aux fins d'établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie, sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement

Article 16-5

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et portant répartition des ressources entre les communes, les départements, les

Article Annexe VIII

Signature ou visa et cachet du vendeur du logement En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

I. – Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

I. – Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public

Article R2124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

articles L. 2122-7 à L. 2122-12 ; 4° Les modalités d'indemnisation en cas de résiliation avant son terme pour un motif d'intérêt général ; 5° Le montant du droit à compensation prévu à l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de

Article L8224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires.

Article 706-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

même loi ; b) Des services de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; – les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article R224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou lorsque la personne ayant qualité pour autoriser l'accès au logement ne

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés