Berton, Albert et Antoine Z..., D..., F..., L... et N... et de Mmes Frégonèse,érand, O..., Selles et K..., les conclusions de M.

Constituent notamment une erreur ou omission matérielle l'erreurde frappe modifiant le sens d'une phrase, celle entraînant une contradiction entre les motifs et le dispositif, l'erreur évidente de calcul

apportant la preuve, lui incombant, de ce que le montant attribué à la plus-value contestée par l'administration était exagéré ; Considérant, enfin, que la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreurde

François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Henri Y..., 2 / de Mme Erna Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

A E, représenté par Me Bazin Clauzade, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet

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H C, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 2022 et 15 septembre 2022, Mme A H, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B D, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme A, représentée par Me Bazin-Clausade, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Dhiver, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, le département du Gers, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête.