réponse au mémoire du mis en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'eu égard à la nature et à la gravité

Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation

: Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, prononçant le divorce aux torts partagés des époux, retenu ses propres fautes sans avoir admis que le comportement de l'époux leur ôtait leur gravité

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes commises par l'un des époux sont de nature à enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait

société Spie Fondations : Attendu que la société Spie Fondations fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur est celle d'une gravité

prévoit l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale n'est pas une sanction à caractère punitif ; que par suite, le juge ne dispose d'aucun pouvoir pour en apprécier l'adéquation au regard de la gravité

liberté à laquelle ce dernier a été condamné, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble de ces sanctions n'excède pas la gravité

[L] au paiement d'une amende douanière de 120 212 euros, alors : « 1°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, les juges du fond peuvent

qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de 30 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, notamment si la gravité

coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité

00333 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXE4 MI : 23/00001158 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Marie-caroline CAZERES Me Bénédicte DELEU la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER

Garage saint amand C/ [Z] [U], [S] [U] épouse [X] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL GONDER l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

to be operating on the territory of the town of Slovenj Gradec. 11.

l6 mai 1944 à [Localité 20] (78) [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Me Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 substitué par Me Fabien GRABETTE

; qu'en imputant la responsabilité de la rupture à la salariée pour de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; d'autre part

Par jugement contradictoire du 06 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - Constaté la réalité, le sérieux et la gravité des griefs fondant le licenciement pour faute grave de Mme [H

Conseil, si ce taux est moindre que celui proposé par le rapporteur général ; qu'un tel débat ne peut être suppléé ni par la discussion des éléments légaux de détermination de la sanction, tels que la gravité

L'avis motivé de la commission, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible

U... à compter du 20 septembre 2020 à 00h00 pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la