bateaux de plaisance ; b) L'utilisation de toute technologie, y compris le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis

Article R311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.

LEGIARTI000042460594

—

Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées à la présente annexe. Services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit.

Article 5

—

Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Article 131 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation ; 4° Le langage de programmation ; 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).

Article L822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58

Code de la consommation

décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

La lettre de demande d'inscription doit indiquer la date, l'heure, la durée de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

d'une ou plusieurs planches ; b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ; c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

finances publiques. b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à lui fournir

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis

Article L8271-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code du travail

De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Article D98-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès est motivé.

Article L85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Code électoral

Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.

Article R356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Les données nécessaires à ces calculs et les résultats obtenus sont fournis à l'Autorité par cette entreprise.

Article R253-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations relatives aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de produits retournés.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose

Article R515-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.

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